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Bonjour cher Moniteur Expert. Etant, avec mon épouse, jeunes installés, nous faisons face à une situation inédite pour nous à savoir la grossesse de notre pharmacien assistante. Le début de son congés maternité approche et nous avons une question sur laquelle notre cabinet comptable semble peu renseigné : le maintien de salaire par la pharmacie est-il imposé par la convention collective ou est-ce au choix de l'employeur? De même, qu'en est-il pour un arrêt maladie ? Merci beaucoup par avance.
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- idclient (Id client) : 170065
- theme (Thème) : Social
- expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
- date (Date d'envoi) : 2016-05-23 18:36:47
- dater (Date de réponse) : 2016-05-30
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reponse (Réponse) :
Bonjour,
Suite à notre échange voici les éléments de réponse à apporter à votre question.
L'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres de la Convention collective de la pharmacie d'officine dispose que :
" après une année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée à droit pour la même période".
L'article 3 prévoit une disposition équivalente pour un salarié cadre en arrêt maladie.
La dernière phrase "sous déduction des prestations dites en espèces" rend la subrogation non obligatoire pour l'employeur, malgré la règle du maintien du salaire, en application de l'alinéa 4 de l'article R323-11 du Code de la sécurité sociale.
En espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement,
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