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j ai un pharmacienne adjointe qui travaille le dimanche une fois par mois

le matin a volets ouvets 9h.13h et l aprem comme elle doit etre joignable par telephone elle pouvait faire ce qu elle voulait juste assurer les urgences j avais compte astreinte

elle me dit que je dois la payer gardes a volets fermes

c est complique elle habite a 80 km de la pharmacie donc elle ne peut pas etre chez elle c est trop loin

elle peut aller chez des amis ...ou elle veut ...

elle a un logement de fonction que je lui prete pour la garde de

nuit qu elle fait 1 samedi par mois et ou elle mange avec les collegues la semaine

je ne lui impose pas du tout de rester dans ce logement l apres midi comme dans votre cas du moniteur cahier no 19 sur les gardes du no 2816 du 060210 page 15

elle a 0 1 ou 2 derangements l aprem

qu en pensez vous

merci pour votre reponse

mon tel 0565316014 me gisbert

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idclient (Id client) : pharmacie.gisbert@perso.alliadis.net
theme (Thème) : Social
expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
date (Date d'envoi) : 2016-04-07 17:27:29
dater (Date de réponse) : 2016-04-07
reponse (Réponse) :
Madame,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à la question suivante : les heures de travail d’un pharmacien joignable par téléphone mais présent dans l’officine pour des raisons pratiques sont-elles des astreintes ou une garde à volets fermés ?

L’article L 3121-5 du Code du travail dispose « qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » Cette définition est reprise par l’article 4 de l’accord du 23 mars 2000 complétant la convention collective.

Les magistrats considèrent que si le salarié est tenu de rester dans des locaux imposés par l’employeur et situés à proximité immédiate du lieu de travail sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, il s’agit de temps de travail effectif. En revanche, la chambre sociale de la Cour de cassation, le 16 juin 2004, a considéré qu’un salarié qui peut vaquer à ses occupations personnelles dans les pièces de la maison attenantes du magasin produit du « travail effectif » que lorsqu’il sert des clients.

A la lecture des textes, le pharmacien sous astreinte doit demeurer à son domicile ou à proximité et faire les activités de son choix en pouvant répondre aux demandes urgentes. Ni la loi, ni la jurisprudence ne définit le temps minimal d’intervention du salarié en cas de garde ou d’urgence.

Donc, il est nécessaire d’être particulièrement vigilant. Si vous obligez le salarié à rester dans l’appartement de garde, les heures effectuées peuvent être considérées comme une garde à volets fermés. En revanche, s’il ne s’agit qu’une simple suggestion de votre part afin de faciliter ses déplacements et lui fournir un point d’attache,et qu’il puisse vaquer à ces occupations personnelles tant dans l’appartement qu’à l'extérieur. Le temps de travail peut être considéré comme une astreinte.

Afin d’éviter tous litiges, il est important de préciser cette notion dans un document écrit signé de vous même et du salarié.

Bien cordialement,

Anne-Charlotte Navarro, juriste.
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