Votre texte ici

  • rubrique () :
  • sousrubrique () :
  • Visible (Visible sur la partie publique) :
  • idclient (Id client) : 79709
  • theme (Thème) : Exercice
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-03-12 18:41:08
  • dater (Date de réponse) : 2016-03-16
  • reponse (Réponse) :

    Monsieur,

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à la question suivante : un système de vidéosurveillance peut-il être installé pour permettre au titulaire de ne pas être présent dans l’officine ?

    L’article L 1121-1 du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ce texte interdit de diriger les caméras vers les postes de travail des salariés. La vidéosurveillance doit être installée dans le seul but de prévenir les agressions et les vols.

    La Commission nationale de l’informatique et liberté (CNIL) est l’autorité compétente en la matière. Elle a éditée une fiche afin de permettre à l’employeur de mettre des caméras dans l’entreprise dans le respect de la législation.

    La présence d’un pharmacien est obligatoire. Le pharmacien présent peut être le titulaire ou l’adjoint. Cependant, l’absence du titulaire ne l’exonère pas de sa responsabilité du fait des activités de ses préposés. 

    En espérant avoir répondu à vos attentes,

    Cordialement,

    Anne-Charlotte Navarro 

     

  • complement (Complément) :
  • piecejointe (Pièce jointe) :
  • piecejointe_comp (Pièce jointe complément) :