Monsieur,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

J’ai reçu ce matin, votre courrier regroupant vos e-mails envoyés au cours du mois de janvier 2016. Après recherche, et investigations auprès du service Web, ils ne sont pas parvenus dans ma boite mail, malgré une adresse correcte.

Vous pouvez me contacter directement via le site internet du Moniteur dans l’onglet Moniteur Expert, par téléphone au 01-76-21-91-73, ou directement par mail à l’adresse

anne-charlotte.navarro@lemoniteurdespharmacies.fr.

Je vous prie de m’excuser pour la gène occasionnée.

Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à plusieurs questions.

Ø  L’obligation de DPC est-elle désormais appréciée sur 3 ans ?

L’article 114 de la loi de modernisation du système de santé modifie le Code de la santé publique. Désormais, l’article L 4021-1 prévoit que « Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. »

Cette nouvelle disposition s’applique depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation du système de santé le 26 janvier 2016.

Ø  Le DPC est-il obligatoire pour les préparateurs ?

L’article R 4242-1 du Code de la santé publique dispose que les articles relatifs au DPC des pharmaciens sont applicables aux préparateurs. C’est le titulaire de l’officine qui est responsable de la réalisation du DPC des préparateurs de l’équipe.

Par ailleurs, l’article L 6321-1 du Code du travail impose à « l’employeur assurer par l’adaptation des salariés à leur poste de travail ». La jurisprudence a décidé que le manquement de l’employeur à cette obligation entraîne un préjudice pour le salarié (Cass. soc. 23 octobre 2007). Il semble évident que l’obligation de DPC peut s’inscrire dans ce type de formation.

Ø  Où en est la législation pour l’utilisation des sacs plastique ?

La loi sur la transition énergétique du 18 août 2015 prévoit l’arrêt de distribution à titre gratuit ou onéreux des sacs en matière plastique à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de publication d’un décret d’application.

Or à ce jour, le décret n’est toujours pas paru. La ministre de l’Ecologie a déclaré que cette interdiction est reportée au 1er juillet 2016.

Jusqu’à cette date, le commerçant peut distribuer des sacs en plastique afin d’écouler son stock. La ministre de l’Ecologie les incite cependant à anticiper l’obligation en distribuant des sacs en papier ou en tissus.

Ø  Pouvez-vous faire un point sur l’obligation de prévenir les salariés ?

Comme vous le soulignez, cette information ayant pour but de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, il semble que cette obligation soit limitée aux pharmaciens adjoints.

Un décret d’application de la loi Macron du 28 décembre 2015 a modifié trois points du dispositif pour les ventes de fonds de commerce ou de parts à compter du 1er janvier 2016 :

1° L’obligation d’information des salariés concerne exclusivement les ventes d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant la majorité du capital social.

2° Si l’information est délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié est considéré comme informé à la date de la première présentation de la lettre (peu importe que le salarié ait pris connaissance ou non du contenu).

3° En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur pourra être redevable d’une amende civile dont le montant ne peut pas excéder 2 % du prix de vente. Le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts à condition qu’il supporte un préjudice.

En espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement,

Anne-Charlotte Navarro - Juriste

^{La réponse à vos questions l’est en fonction des éléments qui nous sont fournis et en cas de litige judiciaire, reste soumise à l’appréciation souveraine du juge. La responsabilité de Newsmed ne pourra être engagée en cas d’erreur d’appréciation de la situation. Le contenu du présent texte a une valeur stricte d’information. En aucun cas, il ne saurait se substituer à un conseil juridique.}