Votre texte ici

Pharmacie Gallard 1 rue Léonard de Vinci 41200 Romorantin N° abonné 80255 Tel 02 54 76 00 45 Mail : pharmacie.gallard@gmail.com Bonjour, Pourriez-vous me téléphoner afin d'éclaircir deux points de la législation du travail : - Peut-on imposer un changement d'empli du temps à un CDI à temps partiel ou complet? - Dans le décompte des jours de congés payés, mon comptable m'informe d'une règle concernant les Samedis qui impose de décompter au maximum 5 Samedis dans l'année. Hors quand un salarié prend un vendredi mais ne travail pas le samedi et reprend son activité le lundi, nous décomptons 2 jours. Est-ce possible? Avec mes remerciements Cédric Gallard

rubrique () :
sousrubrique () :
Visible (Visible sur la partie publique) :
idclient (Id client) : 79998
theme (Thème) : Social
expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
date (Date d'envoi) : 2016-01-28 17:23:11
dater (Date de réponse) : 2016-01-28
reponse (Réponse) :
Bonjour,

Voici les points évoqués lors de notre échange téléphonique :

> Modification de l'emploi du temps d'un salarié : La fixation de l'emploi du temps dépend du pouvoir de direction de l'employeur. Il peut donc modifier unilatéralement les horaires du salarié, sous réserve de respecter les règles du repos hebdomadaires. Il faut, néanmoins, être vigilant au contenu du contrat de travail qui peut selon sa rédaction limiter le pouvoir de l'employeur. Cependant, il semble qu'en l'espèce, le contrat comprend une clause indiquant la libre modification des horaires.

> le décompte des jours de congés : Maitre Dan Nahum, avocat inscrit au barreau du Val de Marne, confirme que le décompte des jours de congés payés est effectué de la façon suivante : du premier jour où le salarié aurait dû travailler au jour du retour effectif du salarié dans l'entreprise. Cette règle est issue de la jurisprudence comme l'atteste les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation les 19 mars 1992, et 2 mars 1989.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,

Anne-Charlotte Navarro - juriste.
complement (Complément) :
piecejointe (Pièce jointe) :
piecejointe_comp (Pièce jointe complément) :

test