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  • theme (Thème) : Social
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-01-21 14:33:36
  • dater (Date de réponse) : 2016-01-22
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour,

    L'article L3142-1 du Code du travail dispose que le salarié qui conclut un PACS bénéficie de 4 jours ouvrables de congés pour évenements familiaux. 

    Le décompte est identique à celui des congés, c'est-à-dire du 1er jour où le salarié aurait dû être présent jusqu'à sa date de retour effectif. 

    En espérant avoir répondu à votre question, 

    Cordialement, 

    Anne-Charlotte Navarro - Juriste. 

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