Quelles sont les conditions qui doivent être respectées pour transférer une officine ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Loi répartition (création, transferts, regroupements)
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : L'article L.5125-3 du Code de la santé publique énonce plusieurs exigences de portée générale:
- tous les transferts doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil ;
- le transfert ne peut compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine ;
- les transferts ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde satisfaisant.
Les transferts d'officines au sein d'une même commune sont possibles, sans condition de quota de population (commune excédentaire ou non), depuis la publication de loi de modernisation du 17 janvier 2002.

Les transferts d'une commune à une autre sont possibles à conditions de respecter un critère de départ et un critère d'accueil:
- Critère de départ :
La commune d'origine comporte moins de 2 500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 4 500.
- Critère d'accueil :
Le transfert est ensuite subordonné à la capacité d'accueil de la commune où est projetée la future implantation. Le quorum est ainsi fixé à 2500 habitants pour une officine, lorsque la commune est dépourvue d'officine et d'une population au moins égale à 2 500 habitants. Puis par tranche supplémentaire de 4 500 habitants, lorsqu'au moins une licence a déjà été accordée, dans une commune de plus de 2 500 habitants. Dans une commune de moins de 2 500 habitants, un transfert peut être accordé si la dernière officine a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants.
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