Quelle sanction disciplinaire encourt un pharmacien qui refuse de payer sa cotisation à l'Ordre ?

copyright (description) : Newsmed
date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Déontologie
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : Aucune. Ce refus ne constitue pas une faute passible de sanction disciplinaire. En revanche, l'Ordre pourra assigner le pharmacien devant le tribunal de commerce. C'est le Juge judiciaire qui est compétent en matière de contentieux du recouvrement des cotisations ordinales.
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