Quelle est l'obligation de non-concurrence d'un pharmacien adjoint vis-à-vis de son ancien employeur ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Déontologie
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : L'obligation de non-concurrence est soit d'origine contractuelle, soit d'origine déontologique.

- Dans le premier cas, cette obligation est issue d'une clause de non-concurrence qui doit être écrite au contrat pour s'appliquer. En droit du travail, la clause de non-concurrence lie un salarié et son ancien employeur. Elle a pour objet de protéger le pharmacien titulaire d'une officine contre la concurrence qui pourrait lui être faite par un de ses anciens collaborateurs. Pour être licite, cette clause doit être limitée dans le temps (durée d'application), dans l'espace (zone géographique) et être assortie d'une contrepartie financière. En pratique, l'interdiction d'exercer chez un concurrent n'excède pas deux ans. Quant à la limitation dans l'espace, celle-ci est appréciée au cas par cas et dépend de la localisation, rurale ou urbaine, de l'officine. Cette clause concerne exclusivement les salariés.
- Dans le second cas, cette obligation déontologique est issue du Code de la santé publique et concerne tout pharmacien qui a le projet d'entreprendre l'exploitation d'une officine, suite à la cessation d'une activité salariée. En vertu de l'article R. 4235-37 du Code de déontologie, « un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier ».

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