Une personne propriétaire d'une officine exploitée sous forme d'EURL peut-elle céder la nue-propriété de son officine et en garder l'usufruit ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Conditions d'exercice de la pharmacie
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : L'article L. 5125-17 du Code de la Santé publique consacre le principe de l'indivisibilité de la propriété et de l'exploitation de l'officine. Ce qui suppose que le pharmacien soit propriétaire de l'officine et que, par ailleurs, il exerce personnellement. Ce principe a donc pour effet de prohiber la cession de la nue-propriété tout en gardant le bénéfice de l'usufruit.
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