Dans le projet de deux pharmaciens de constituer une SEL, l'un détiendrait 51 % des parts et envisagerait d'y exercer. L'autre, détenteur de 49 %, est-il tenu d'engager son diplôme sachant qu'il exerce dans une SNC ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Conditions d'exercice de la pharmacie
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : La SEL doit être inscrite au tableau de l'Ordre (art. R. 5125-15 du Code de la santé publique). La SEL ne sera définitivement constituée que si cette inscription est effectuée, il s'agit d'une condition sine qua non.
Concernant les pharmaciens, leur inscription au tableau sera requise s'ils ont l'intention d'exercer dans la SEL (art. R. 4222-4 du Code de la santé publique). L'associé minoritaire n'est pas concerné par ces dispositions puisque son diplôme est déjà engagé, il exerce au sein d'une SNC.
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