Dans quels cas peut-on posséder deux pharmacies ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Conditions d'exercice de la pharmacie
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Dans le cadre des sociétés d'exercice libéral (SEL). Celles-ci peuvent ouvrir leur capital social à des pharmaciens extérieurs à l'officine. Le dit capital est ouvert dans une limite inférieure à 50 % aux pharmaciens d'officine exerçant par ailleurs (décret n° 92-909 du 28 août 1992).
    Un pharmacien ne peut détenir de participation que dans deux SEL, outre la SEL où il exerce effectivement, et une SEL de pharmacie ne peut détenir de participation que dans deux autres SEL de pharmacie. Mais il n'est pas nécessaire pour un pharmacien d'exercer lui-même en SEL pour pouvoir prendre des participations extérieures. En revanche, la possibilité pour une SNC ou une SARL de pharmacie de participer au capital d'une SEL ne semble pas tranchée.
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