Un groupement de pharmaciens peut-il acheter des médicaments ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Tout dépend sous quelle forme se fera la commande et, surtout, à qui se fera la livraison. Le groupement peut centraliser des commandes et demander aux laboratoires s'ils acceptent de livrer les officines membres.
    Si le laboratoire veut livrer, non pas les pharmacies mais le groupement, celui-ci doit avoir le statut d'établissement pharmaceutique. Pour détenir des médicaments, il faut être établissement pharmaceutique. Seuls deux types d'établissements de distribution en gros sont envisagés par la réglementation française : les grossistes-répartiteurs et les dépositaires. Le grossiste a des obligations de stocks, de délais de livraisons, de collections très contraignantes : il est donc incompatible avec le fonctionnement d'un groupement.
    A l'inverse, le dépositaire a un statut plus souple : il n'est pas propriétaire des stocks qu'il détient. Mais la réglementation précise que le dépositaire agit d'ordre et pour le compte des laboratoires exploitants.
    Ainsi, un dépositaire qui serait la propriété d'un groupement agirait d'ordre et pour le compte des laboratoires qui lui confient la marchandise et non pas pour les pharmaciens d'officine actionnaires de ce dépositaire.
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