Le médecin prescripteur peut-il prescrire des génériques par la seule dénomination commune (DC) ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Depuis la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2001, les praticiens peuvent prescrire des génériques par leur seule DC. Ils n'ont plus l'obligation de faire suivre la DC du nom de marque ou du fabriquant.
  • Calage (description) :

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