Un médecin peut-il prescrire un médicament en dehors des indications reconnues par l'AMM ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Oui. En effet, l'article L. 162-4 du Code de la Sécurité sociale octroie la possibilité à un médecin de prescrire un médicament hors AMM. En revanche, le médicament ne sera pas remboursé dans un tel cas. Le décret n° 96-925 du 18 octobre précise que le médecin doit porter sur l'ordonnance les mentions "hors AMM" et "Non remboursable" à coté de la dénomination de la spécialité. Au moment de l'exécution de cette ordonnance, le pharmacien prendra soin d'estampiller la vignette. Ces dispositions entrent dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, soit "hors AMM" et "non remboursable". Mais rappelons que, lors de telles délivrances, la responsabilité du pharmacien reste néanmoins engagée.
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