Comment s'effectue la destruction des stupéfiants ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Lors de la destruction, la présence du pharmacien inspecteur n'est plus exigée. Désormais, le titulaire doit diligenter cette opération en présence d'un confrère désigné par le président du conseil régional de l'Ordre (ou du conseil central E pour les pharmaciens d'outre-mer). Pour cela, il doit informer un mois avant par écrit l'inspecteur en indiquant la date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements des produits. Après l'opération un document de destruction est rédigé, l'original est conservé 10 ans et la copie est adressée au pharmacien inspecteur. Ces dispositions s'appliquent également aux reliquats issus du déconditionnement des spécialités.
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