Existe-t-il une réglementation spéciale concernant la délivrance des médicaments dérivés du sang ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Toute délivrance d'un médicament dérivé du sang doit aussitôt être transcrite sur un registre spécial ou enregistrée (article R. 5121-186 du Code de la santé publique).
    Les mentions suivantes doivent être reportées dans le registre :
    - le nom et l'adresse du prescripteur ;
    - la spécialité du prescripteur si le médicament est classé dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains spécialistes ;
    - le nom de l'établissement de santé si le médicament est classé dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ;
    - le nom, l'adresse et la date de naissance du patient ;
    - la date de délivrance ;
    - la dénomination ou la formule du médicament ;
    - les quantités délivrées ;
    - les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur (en cas de transcription sur un registre « papier », cette étiquette y est apposée) ;
    - un numéro d'ordre différent pour chaque médicament délivré.
    Si vous optez pour un registre papier, celui-ci doit être coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Vous pouvez aussi préférer un enregistrement informatique.
    Seuls les pharmaciens, titulaires ou adjoints (article R. 5121-186 du Code de la santé publique), sont habilités à remplir ce registre.
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