Un biologiste a-t-il le droit de prescrire ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Auparavant, l'article L.6221-9 du Code de la santé publique consacrait le droit aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale d'effectuer « les prescriptions pharmacologiques directement liés à l'exercice de la médecine ». Cet alinéa a été supprimé par l'article 18 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 relative à l'organisation de certaines professions de santé. L'article R. 5132-6 du Code de la santé publique qui consacrait un droit de prescription aux pharmaciens biologistes n'a donc plus de support juridique.
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