Les ordonnanciers informatisés sont-ils légaux ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Le décret n° 99-249 du 31 mars 1999, en modifiant l'article R. 5132-9 du Code la santé publique, a légalisé comme étant ordonnancier "tout système approprié ». L'ordonnancier peut donc avoir un support papier ou informatique.
    Le décret n° 2007-157 du 5 février 2007 a précisé les caractéristiques du registre informatisé :
    - aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ;
    - le système doit permettre une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle ;
    - chaque page éditée doit comporter le nom et l'adresse de la pharmacie ;
    - support informatique garantissant la pérennité et l'intégrité des enregistrements ;
    - l'enregistrement doit être dupliqué sur deux supports distincts, un pour la consultation, un gardé en réserve ;
    - les enregistrements doivent être conservés 10 ans.
  • Calage (description) :

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