Peut-on refuser de délivrer la pilule du lendemain ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : Le Code de la santé publique (article R. 4235-61) permet au pharmacien de refuser la vente d'un produit lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger. S'agissant des contraceptifs hormonaux d'urgence disponibles sur le marché, ils ne sont pas susceptibles de présenter un danger dans des conditions normales d'utilisation. Dans le cas d'une demande récurrente, le pharmacien doit informer la jeune fille que la pilule du lendemain n'a pas pour indication de se substituer à une contraception régulière et que son recours doit rester exceptionnel. En refusant une délivrance motivée par une suspicion de mésusage, le pharmacien irait à l'encontre des dispositions qui visent à faciliter l'accès à la contraception d'urgence. Enfin, la délivrance n'étant pas conditionnée par la production d'une ordonnance, rien n'empêcherait la jeune fille qui se verrait opposer un refus de s'approvisionner ailleurs, ce qui ne réglerait pas le problème d'une utilisation récurrente.
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