La responsabilité pénale d'un adjoint peut-elle être engagée ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Responsabilité
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : Oui. Comme tout professionnel, l'adjoint est pénalement responsable des infractions qu'il commet personnellement dans l'exercice de ses fonctions, d'autant qu'il exerce son activité en toute indépendance professionnelle.
La solution est moins évidente lorsqu'elle concerne la responsabilité du fait d'autrui. Par exemple, lorsqu'un préparateur commet une erreur de délivrance, il engage sa responsabilité pénale, mais le parquet cherchera également à établir la culpabilité du titulaire à qui l'on reprochera le défaut de surveillance. Ce dernier peut alors tenter d'invoquer une délégation de surveillance confiée à l'adjoint.
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