Le pharmacien adjoint peut-il être amené à engager sa responsabilité civile dans l'exercice de ses fonctions ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Responsabilité
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : Tout d’abord, la responsabilité civile est engagée dès lors qu’un préjudice a été commis à un tiers. La réparation de ce préjudice se fera par le versement de dommages et intérêts. En effet, la justice civile est une justice réparatrice. Cette responsabilité civile peut être transmise à un assureur par le moyen d’un contrat d’assurance. Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts sera pris en charge par l’assureur.
En principe, le pharmacien titulaire est responsable du fait de ses préposés. Ainsi, classiquement, la réparation du préjudice causé par un pharmacien adjoint (préposé) incombait à son employeur (commettant).
En réalité, la situation juridique du pharmacien adjoint vis-à-vis du pharmacien titulaire est peu précisée par les textes législatifs ou réglementaires. Le Code de la santé publique pose le principe de l’indépendance du pharmacien, dont l’application n’est pas l’apanage exclusif du titulaire. Ainsi, on a vu hors de la profession, retenir la responsabilité civile de préposés bénéficiant d'une indépendance professionnelle intangible (chirurgie...). Par ailleurs, l'immunité civile d'un préposé peut être écartée en cas de faute intentionnelle.
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