Puis-je refuser de transmettre mon ordonnancier à un juge d'instruction ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Réglementation concernant le local
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Non, et l'argument du secret professionnel ne serait pas recevable. L'ordonnancier est un document confidentiel dont la consultation est réservée aux personnes habilitées. Outre le personnel de l'officine (dans le cadre de l'exercice de ses fonctions), il s'agit des juges d'instruction, des officiers de police munis d'une commission rogatoire et des inspecteurs de santé publique.
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