Innovation de la loi du 4 mars 2014, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation ( DIF ) depuis le 1er janvier 2015. Voici les 6 points clefs à connaître :

    • Un compte personnel et universel

Le compte personnel de formation est attaché à la personne du travailleur, il le suivra donc tout au long de sa carrière professionnelle, de son entrée sur le marché du travail à son départ en retraite.
Toute personne âgée d’au moins 16 ans travaillant ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle pourra bénéficier d’une formation dans le cadre légal de ce dispositif. Il existe des dispositions spécifiques pour les salariés handicapés. 
Il est également universel, c’est-à-dire que les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de la personne titulaire. Les droits à formation seront totalement transférables d’une entreprise à une autre.

    • Une formation au choix du salarié

La loi rappelle que le compte ne pourra être utilisé que par le titulaire lui même, pour la formation de son choix. Cependant ce choix est contraint, puisque le salarié doit choisir une formation ressortant de l’une des catégories suivantes :

  • Formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences », concept qui reste à définir par décret,
  • Formations qualifiantes ou certifiantes,
  • Formations visant l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans des conditions à préciser par décret.

La liste des formations éligibles est disponible sur le site internet moncompteformation.gouv.fr.

    • Une durée totale de 150 heures 

Seules les périodes de travail effectif permettent d’acquérir des heures de formation. Le salarié va acquérir des heures de formation selon le calendrier suivant :

  • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un capital de 120 heures,
  • Puis 12 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’atteinte du plafond de 150 heures.

Lorsque le salarié n’aura pas effectué une durée du travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte sera calculée à due proportion du temps de travail effectué.

Lorsque la durée de la formation souhaitée par le salarié ou le demandeur d’emploi est supérieure au nombre d’heures inscrites sur son compte, il pourra solliciter auprès de son employeur un abondement en heures complémentaires. Cet abondement se fera sous condition.

    • Une gestion externe et dématérialisée

Le compte personnel de formation suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle, la gestion de ce compte a été confié à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le solde d’heures, ainsi que les formations que le titulaire peut suivre est accessible via un service dématérialisé et sécurisé, permettant à lui seul d’y accéder.

    • Un départ en formation simplifié 

L’accord de l’employeur n'est plus systématiquement requis, lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, le salarié peut mobiliser son compte sans obtenir l’accord préalable de son employeur.
De même, l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation ne sera plus requis quand la formation :

  • vise à l’acquisition du « socle de connaissances et de compétences »,
  • est financée au titre des heures acquises à la suite d’un abondement correctif dans les entreprise d’au moins 50 salariés.

Dans les autres cas, l’employeur devra accepter la formation ayant lieu sur le temps de travail, tant sur son contenu que sur le calendrier.

    • La prise en charge et la rémunération du salarié 

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Si la formation a lieu hors du temps de travail, contrairement à la législation sur le DIF, l’employeur n’aura pas d’allocation de formation à verser au salarié.
A défaut d’accord d’entreprise, et dans les entreprises de moins de 10 salariés, les frais de formation seront pris en charge par l’OPCA, qui reçoit la contribution « formation » de l’entreprise.

Anne-Charlotte Navarro – Juriste
Responsable du service Moniteur Expert.

Date de mise à jour : 10/02/2015


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...