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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générale de Vente régissent les rapports entre :

D’une part, la société Newsmed, SAS au capital de 50 000€ dont le siège est à Courbevoie, 10-12 avenue de l’Arche, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790007983.
Ci-après l’Editeur,


Et d’autre part,

le client, personne morale ou physique, signataire du présent bulletin d’inscription.
Ci-après le Client,


L’éditeur a pour activité notamment la vente d’ouvrages, d’abonnements et de formations dans le secteur de la santé.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales et les dispositions particulières applicables selon le bien ou service acquis, régissent les conditions dans lesquelles sont souscrits les produits élaborés et commercialisés par l’éditeur, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation et le paiement par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de biens ou services par le biais du Site www.lemoniteurdespharmacies.fr ou par un autre moyens de commercialisation.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la souscription au sens de l’Article 3 des présentes Conditions.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’Article 3 du présent document ou de signature du bon de commande.
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou de signature du bon de commande.

ARTICLE 3 : ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser une commande en ligne, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. accéder au site internet : www.lemoniteurdespharmacies.fr
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. Tout acheteur ayant déjà effectué un achat se verra attribuer automatiquement le numéro de client attribué lors de ses achats postérieurs ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de biens et services depuis le début
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs, en cliquant sur l’onglet « Validation du panier »
5. Valider la Commande, et le Prix Total (taxes et éventuels frais de dossier inclus) en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement ». Cette validation vaut signature.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande et un accusé de réception de sa commande, valant confirmation de Commande.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, L’éditeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure

ARTICLE 4 : ETAPES DE CONCLUSION DE VENTE A DISTANCE

Le Client peut également réaliser une commande à l’aide d’un bon de commande disponible en ligne. Il devra suivre les étapes suivantes :
1. accéder au site internet : www.lemoniteurdespharmacies.fr;
2. compléter le bon de commande en ligne ;
3. imprimer le bon de commande et le signer ;
4. le faire parvenir à Newsmed accompagné d’un chèque à l’adresse suivante : Service client Le moniteur des pharmacies-Newsmed CS90006 59718 Lille Cedex 9.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, L’éditeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure
Le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE COMMANDE

l’Editeur se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de la commande. Il n’engagera pas du fait de cette intervention sa responsabilité.

Toute modification de commande demandé par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de l’enregistrement de la commande par Newsmed soit par courrier à l’adresse suivante : Le colisée, 10-12 avenue de l’Arche 92419 Courbevoie Cedex, soit par courriel à l’adresse : service-clients@newsmed.fr

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le client consommateur, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à partir du lendemain de la date de réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.
Le client consommateur, qui souhaite exercer son droit de rétractation doit se reporter aux articles 4 et 11 des conditions particulières de vente.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, Newsmed s’engage à rembourser le Client dans les conditions fixées à l’article L121-21-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Il appartient au Client de veiller à ce que les données transmises soient exactes et à jour, ne portent pas atteinte à des tiers ou à leurs droits, soient conformes à la réglementation applicable en vigueur et ne soient pas susceptibles de porter atteinte au Site ou à son contenu notamment en termes d’intégrité.
Notamment, le Client s’interdit de
• communiquer des informations : fausses, imprécises, mensongères, diffamatoires, médisantes ou calomnieuses, portant atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; qui contiennent des virus, chevaux de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
• transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs
• tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Newsmed;
• falsifier des données, messages ou documents, des entêtes de messages ou de données d'identification ou de connexion au Site ou manipuler de toute autre manière un code d’accès ;
• perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site ;
• accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de Newsmed et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.
Newsmed se réserve, en toutes hypothèses la possibilité d’exclure, temporairement ou définitivement, un Client qui violerait les présentes sans préjudice aux autres droits de Newsmed.
Cette faculté pourra être exercée à tout moment sans préavis, ni formalité, ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout code d’accès, voire tout accès au Site. Le Vendeur informera le Client, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures.

ARTICLE 8 : TARIFS

Le Prix des biens et services vendus sur le site est indiqué par prestation et par référence. Toutefois, certains produits peuvent faire l’objet d’une tarification promotionnelle en bénéficiant de ristourne, remise, ou rabais. De même des offres de « couplage » de plusieurs produits peuvent être proposés au Client.
Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros HT.
La TVA applicable aux tarifs indiqués est celle en vigueur au jour de la facturation, ainsi que les éventuels impôts ou taxes en vigueur à la date de facturation.
Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total (incluant les taxes et éventuels frais de dossier)
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

ARTICLE 9 : MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire et chèque, hors American express
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date de d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

En sa qualité d’administrateur, Newsmed peut accéder au compte du client. Toute information relative au client et à l’utilisation qu’il effectue de ses services ne peut être utilisée par Newsmed qu’aux fins d’amélioration de ceux-ci, afin de protéger le site et ses composants contre les utilisations listées à l’article 5 du présent document.

ARTICLE 11 : NON PAIEMENT

En cas de non paiement des sommes dues, et si le Client est un professionnel, qualification exclusive de celle de consommateur, le professionnel sera débiteur de plein droit à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Toutefois, dans l'hypothèse ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à 40€, Newsmed pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En sus de cette indemnité forfaitaire, que le Client soit professionnel, ou consommateur, en cas de somme non payée dans les délais prévus, cette dernière sera productive d’intérêts au taux légal jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et/ou les intérêts au taux légal sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire
Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Le Vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l’accès aux prestations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat.

ARTICLE 12 : GARANTIES

Le client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales suivantes :

Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 13: PROPRIÉTÉS

Les contenus, le graphisme, et l’arborescence du site et de ses composants divulgués par Le Vendeur sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que toutes les normes internationales applicables et constituent la propriété exclusive de Newsmed.

ARTICLE 14: INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante webmaster@newsmed.fr
A l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

ARTICLE 15 : PREUVES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Newsmed et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITE

Newsmed n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Newsmed ne saurait être engagée pour tout inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Le Vendeur et ses Clients relèvent de la Loi française.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, ou par une décision de justice, la validité des clauses non visées par la nullité ne saurait être affectée.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des juridictions de Paris, et ce quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société NEWSMED qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

En acceptant les présentes dispositions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les dispositions particulières de vente relatives au bien ou service commandés.


Mise à jour le 14 novembre 2014.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESSE - LIBRAIRIE

Les présentes dispositions ont pour objet d’adapter les dispositions générales des conditions générales de vente à l’activité de vente d’abonnement aux revues, services, et d’ouvrages publiés ou édités par la société Newsmed.

Il est rappelé que les présentes sont applicables aux ventes réalisées sur le site internet www.lemoniteurdespharmacies.fr ou par un autre moyen de commercialisation.
La liste des services proposés à la vente en ligne par l’éditeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.lemoniteurdespharmacies.fr.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• Code d’accès : désigne l’identifiant du Client et son mot de passe de connexion fournis à l’éditeur lors de l’ouverture de son Compte et lui permettant de s’identifier pour accéder à son compte.

• Compte client : désigne l’espace mis à la disposition du Client sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant, à ses commandes, ses factures éventuelles, l’état des livraisons des commandes.

• Profil : désigne les informations communiquées par le Client lors de son inscription, à savoir des données personnelles du client nécessaire à la gestion de ses abonnements pour accéder à certaines rubriques ou services sur le Site.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Ces définitions s’ajoutent à celle présentes dans les dispositions générales.

ARTICLE 2 : PRESENTATION DES PRODUITS ET DISPONIBILITE

Nos offres d’abonnement et les ouvrages proposés à la vente font chacun l’objet d’un descriptif figurant sur le Site et mentionnant leurs caractéristiques essentielles, à savoir la durée, le prix TTC, les éventuelles remises, rabais, ristournes ou cadeaux promotionnels.
En cas de doute, le Client peut contacter le Service Clients au 0800949896 (Gratuit depuis un poste fixe) ou par courriel à l’adresse suivante : service-clients@newsmed.fr

La constitution des produits diffère en fonction des titres des publications. Ainsi les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Chaque élément est indissociable les uns des autres.

Les photographies, ou visuels présentés sur le site sont communiqués à titre illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 3 : SERVICE MONITEUR EXPERT.

Le service Moniteur Expert consiste à rechercher les textes légaux et réglementaires applicables à la situation de faits exposés par le Client. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ces réponses ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service ne saurait être assimilé à une consultation juridique et les discussions produites dans un cadre légal.

ARTICLE 4 : RUPTURE DE STOCK, ARRET D’EDITION.

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, l’Editeur fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.

En cas d’arrêt de publication, l’Editeur peut remplacer l’Ouvrage ou l’abonnement par un autre produit équivalent en qualité et en contenu. Si le remplacement est envisagé, le Client en est préalablement informé. Ce dernier peut refuser le remplacement et demander le remboursement pour les sommes versées correspondant selon les cas, au prix de l’ouvrage, ou au prix de l’abonnement qui ne pourrait pas être satisfaite.

ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT D’ABONNEMENT AUX MAGAZINES

L’éditeur commercialise plusieurs formules d’abonnement aux magazines suivants : Le Moniteur des pharmacies, Pharmacien Manager, Porphyre, PharmaVet, pour l’accès à des bases de données en ligne ou pour le service Moniteur Expert.

Ces abonnements sont proposés dans leurs éditions papiers et/ou numériques. Le détail de chaque offre d’abonnement figure sur le Site. L’éditeur se réserve le droit de proposer uniquement des offres numériques ou papiers selon les spécificités des territoires, (étranger, TOM, COM)

L’abonnement à une ou à plusieurs revues de l’éditeur est à durée déterminée. Dans ce cas, il ne pourra être résilié ni par le client ni par l’éditeur avant son terme sauf en cas de force majeure. Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement cesse.

A titre exceptionnel et lorsque l’offre d’abonnement le spécifie, le contrat est à durée indéterminée. La durée précisée dans l’offre d’abonnement doit être comprise comme la durée d’engagement initial, au delà de laquelle, le contrat souscrit est tacitement reconduit.

A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par période successive de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à l’échéance du contrat. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment, en cas, notamment de non paiement des échéances, ou de litiges. Il est préciser qu’en cas de force majeure, les parties peuvent mettre fin au contrat.

Le courrier de résiliation devra être parvenir à l’éditeur au plus tard 1 (un) mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : service client Le Moniteur des pharmacies – Newsmed CS90006 59718 Lille Cedex 9 ou un courriel à l’adresse service-clients@newsmed.fr en précisant nom, prénom, adresse et numéro d’abonné. Toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Si le Client peut bénéficier de la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, l’éditeur lui fera parvenir par courrier ou courriel au plus tôt 3 (trois) mois et au plus tard 1 (un) mois avant le terme du contrat afin de l’avertir de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

ARTICLE 6 : EVOLUTION DES PRIX DES ABONNEMENTS

Cet article s’ajoute expressément à l’article 6 des Conditions générales de vente.

Les prix des abonnements comprennent l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement.
Le Client est informé que le tarif annuel mentionné sur le bulletin d’abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année.

En cas de modification du prix, le Client sera informé au plus tôt 3 (trois) mois et au plus tard 1 (un) mois avant le terme du contrat. Il pourra s’il le souhaite résilier le contrat à condition de respecter les conditions prévues à l’article 5. A défaut de résiliation, le contrat sera tacitement reconduit dans les nouvelles conditions tarifaires.

L’information de changement de prix sera communiquée au Client par écrit : soit par courrier, soit par courriel.

ARTICLE 7 : ABONNEMENT GRANDS COMPTES

A partir de l’achat de 20 abonnements ou sur décision discrétionnaire de l’Editeur le Client sera qualifié de « Client grands comptes ». Dans ce cas, le paiement s’effectuera sur présentation de facture dans le délai légal par chèque, virement bancaire ou postal, ou carte bancaire. Toutes les factures sont payables au siège de Newsmed ou à tout autre endroit indiqué sur la facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Dans ce cas, l’abonnement prendra effet à partir de la réception de la commande par le service client de l’Editeur.

ARTICLE 8 PRISE D’EFFET DES ABONNEMENTS

Chaque abonnement prend effet à compter de la réception par le Client du premier numéro servi, ou de l’accès au numéro en ligne via l’activation de son compte client.
La mise en service d’un abonnement est effectuée dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivants de l’encaissement du prix total (incluant les taxes et éventuels frais de dossier).

Il est à noter que l’encaissement du prix total peut être distinct dans le temps de la validation de la commande de plusieurs jours ou plusieurs semaines en fonction du mode de paiement choisi par le Client

ARTICLE 10 : INEXECUTION DES PRESTATIONS PAR L’EDITEUR

Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai d’1 (un) mois visé à l’article 9, sauf dans les cas de force majeure, la souscription à l’abonnement pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé par le Client à service client Le Moniteur des pharmacies – Newsmed CS90006 59718 Lille Cedex 9.
Le client recevra le remboursement de l’abonnement dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes :

• Pour les abonnements et ouvrages papiers : ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du premier numéro de l’abonnement, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour des produits livrés. Ces produits devront être obligatoirement renvoyés. Les frais s’y afférant seront à la charge exclusive du client. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seul le prix de l’abonnement déjà payé par le Client sera remboursé. Il s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par l’éditeur des produits ou à défaut la date de la preuve de l’expédition des produits.
• Pour les abonnements et ouvrages numériques : l’article L121-19-2 du Code de la consommation autorise le consommateur à bénéficier du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation à condition que son consentement express soit recueilli. S’il souhaite pendant ce délai bénéficier de son droit de rétractation, après avoir consenti à bénéficier du service, il sera redevable envers l’éditeur d’une somme proportionnelle à sa consommation. L’exercice de ce droit est soumis au délai de 14 (quatorze) jours ouvrés dans les mêmes conditions que pour les abonnements et ouvrages papiers.

Le client peut exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation disponible sur le lien suivant ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : service client Le Moniteur des pharmacies – Newsmed CS90006 59718 Lille Cedex 9. Un courriel pourra également nous être adressé à l’adresse suivante : service-clients@newsmed.fr

La rétractation de l’abonné dans le respect des conditions ci-dessus exposées a pour conséquence de mettre fin aux prestations tant numériques que papiers

ARTICLE 12: ACCES AUX PRESTATIONS EN LIGNE

L’accès au contenu numérique sera effectué par le Client sur son matériel ou le matériel de l’officine sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par l’éditeur.

L’éditeur peut à tout moment modifier le contenu de ses prestations dans le cadre d’une démarche d’amélioration qualité.

Sans préjudice à ce qui précède, le Client s’engage
• à ne pas communiquer à titre gratuit ou payant les codes d’accès délivrés par l’éditeur à un tiers au contrat.
• à informer sans délai l’éditeur de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers du code d’accès et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance ;
• à coopérer activement avec l’éditeur pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.
Dans l’hypothèse où l’éditeur aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme du code d’accès et plus généralement aux fins de sécurité du Site, celui-ci se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout code d’accès, voire tout accès au Site.
L’éditeur informera le Client, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures.

ARTICLE 13 : LIVRAISON DES OUVRAGES

Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de facturation ou de livraison selon le choix du client.
Quelle que soit l’adresse de livraison, en France métropolitaine, Newsmed s’engage à livrer l’article commandé dans un délai de 30 (trente) jours à compter du paiement par le client. Cette date peut être distincte temporellement de la validation de la commande par le client en fonction du mode de paiement choisi.
Les frais de livraison seront à la charge exclusive du client, selon les modalités choisies par lui. Le prix des différentes options de livraison est communiqué au client avant qu’il choisisse le mode de livraison.

ARTICLE 14 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les articles s’opère dès l’expédition par l’éditeur, ainsi l’ensemble des risques notamment perte ou avaries que pourraient subir les articles sont à la charge exclusive du Client. Les articles commandés voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Les contenus numériques seront accessibles sur le site internet www.lemoniteurdespharmacies.fr 7 jours sur 7, en dehors des heures de maintenance du site, des cas de panne ou de force majeure.
A aucun moment, le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’éditeur en cas d’inaccessibilité du site pour quelque cause que ce soit.

De même, il ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis du Client de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, résultant du refus de satisfaire une commande ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.

Les contenus édités par Newsmed sont l’objet d’un soin particulier de sa part. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné dans le présent ensemble contractuel, l’Editeur n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées.
Le Client est le seul responsable du choix de sa commande ainsi que de l’utilisation et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues par les publications de l’Editeur. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il peut être amené à délivrer dans le cadre de sa pratique professionnelle. En conséquence, Newsmed ne saurait être tenu pour responsable des suites de l’utilisation, de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits proposés par l’Editeur.

En toute hypothèse, en cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, elle serait limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.



En acceptant ces dispositions particulières de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les dispositions générales de vente, auxquelles les dispositions particulières font références.


Mise à jour le 14 novembre 2014.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DISPOSITIONS PARTICULIERES FORMATION

Les présentes dispositions ont pour objet d’adapter les dispositions générales des conditions générales de vente à l’activité de vente, et d’encadrement de modules de formations présentiels et à distance, dont certains validant l’obligation de DPC.
Il est rappelé que les présentes sont applicables aux ventes réalisées sur le site internet www.lemoniteurdespharmacies.fr ou par un autre moyens de commercialisation.
La liste des services proposés à la vente en ligne par l’éditeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.lemoniteurdespharmacies.fr.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
Formation : module d’apprentissage présentiel ou à distance accessible depuis un site internet à l’adresse suivante www.lemoniteurdespharmacies.fr
Learning Management System (LMS) : Plateforme logicielle de formation en ligne
Prestation : Prestation(s) de formation élaborée(s) et commercialisée(s) par Newsmed incluant la mise à disposition et le droit d’utilisation du LMS, telle qu’identifiée dans le bulletin d’inscription.
Site : site Internet accessible à l’adresse www.lemoniteurdespharmacies.fr au jour de la signature des présentes permettant l’accès et l’utilisation du LMS.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la formation. Cette durée est de 4 mois suivant l’inscription. Au delà de 6 mois, Newsmed s’octroi le droit de suspendre l’accès au LMS.

ARTICLE 3 DEROULE DE LA VENTE

Après l’encaissement du prix total (incluant les taxes et éventuels frais de dossier), le Client pourra se connecter au LME via les codes de connexion lui permettant d’accéder aux services en ligne du Site.
Il est à noter que l’encaissement du prix total peut être temporellement distinct de la validation de la commande de plusieurs jours, en fonction du mode de paiement choisi par le Client.
Le contrat est considéré comme pleinement exécuté quand le client a payé le prix et que Newsmed a autorisé son accès au LMS.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, L’éditeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de fourniture de prestations de service à distance, le Client, consommateur, bénéficie conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service, en l’occurrence la validation en ligne de la commande par le Client et son paiement, c’est-à-dire la conclusion du contrat.

Le Client notifiera sa volonté d’user de son droit de rétractation, dans les conditions prévues dans les dispositions générales des présentes conditions.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécuté , suite à la demande, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs.
En application des dispositions légales susvisées, le droit de rétractation prend fin, pour les formations, lors de la première connexion du Client au LME. La prestation de service objet des présentes étant ainsi réalisée

ARTICLE 5 : ACCES A LA PRESTATION

L’accès aux formations à distance sera effectué par le Client sur son matériel ou le matériel de l’officine sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par l’éditeur
L’éditeur peut à tout moment modifier le contenu de ses prestations dans le cadre d’une démarche d’amélioration à des fins pédagogiques.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client s’engage
• à informer sans délai l’éditeur de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers du code d’accès et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance ;
• à coopérer activement avec l’éditeur pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.
Dans l’hypothèse où l’éditeur aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme du code d’accès et plus généralement aux fins de sécurité du Site, celui-ci se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout code d’accès, voire tout accès au Site.
L’éditeur informera le Client, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Les Prestations seront accessibles sur le site internet www.lemoniteurdespharmacies.fr 7 jours sur 7, en dehors des heures de maintenance du site, des cas de panne ou de force majeure.
A aucun moment, le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’éditeur en cas d’inaccessibilité du site pour quelque cause que ce soit

ARTICLE 7 : REMISE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

En cas de paiement en ligne sécurisé, dès validation de la commande, le Client reçoit par mail : le récapitulatif de la commande, la convention de formation ou contrat de formation selon les cas.
Après la validation des différentes étapes de la formation, une attestation de formation est adressée au client. A cette fin, le Client accepte que l’utilisation qu’il effectue des services de formation soit contrôlée, notamment aux fins de délivrance de l’attestation de formation et afin de démontrer la conformité de ses formations aux exigences légales et réglementaires, notamment celles relatives à la délivrance de l’attestation DPC.

ARTICLE 8 : ATTESTATION DPC

L’inscription aux programmes DPC se fait par l’enregistrement du client sur le site www.mondpc.fr, et le choix d’un module de formation reconnu DPC.
L’attestation DPC est transmise simultanément au Client et à l’Ordre des pharmaciens, après validation de l’intégralité des étapes de la formation, conformément à la législation en vigueur sur le DPC.
Cette transmission n’est qu’une obligation accessoire au contrat, et ne conditionne en rien sa réalisation pleine et entière.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉS

Les contenus, le graphisme, et l’arborescence du LMS et de ses composants divulgués par l’éditeur sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que toutes les normes internationales applicables et constituent la propriété exclusive de Newsmed.
L’éditeur ne concède au client, aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site afin de dérouler une utilisation personnelle de son parcours de formation complet, et ce pour la durée stipulée à l’article 2 du présent texte.
Ce droit de consultation à l’aide de code d’accès personnels est exclusif et non-cessible.
Le Client est informé que Newsmed a mis en place un système de protection technique du Site

En acceptant ces dispositions particulières de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les dispositions générales de vente, auxquelles les dispositions particulières font références.

Dernière mise à jour 8 octobre 2014.


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