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Convention collective pharmacie d'officine

Convention collective pharmacie d'officine

19e édition
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Le document obligatoire à l’officine ! Retrouvez dans cette nouvelle édition, à jour de l’accord sur le temps partiel, toutes les règles du droit du travail applicables à l’officine.

Description du produit

La Convention collective est une adaptation du droit du travail aux règles particulières de la profession. Elle s'applique à toutes les officines et doit obligatoirement être mise à disposition des salariés qui peuvent la consulter librement sur les heures de travail.


De plus, une affiche doit informer les salariés de son intitulé, de l'endroit où ils peuvent la consulter ainsi que des modalités de cette consultation. L'absence d'affichage rend inopposables aux salariés les dispositions de la convention collective. L'employeur est passible d'une amende de 750 euros si ce manquement est constaté par l'inspection du travail.


Une convention collective est un accord, obligatoirement écrit, conclu après négociation entre syndicats d'employeurs et syndicats d'employés. Ce texte adapte le droit du travail à une profession déterminée. Il définit par exemple les différentes catégories de personnel, les rémunérations afférentes, les durées de travail et de repos, les congés supplémentaires, le régime de prévoyance, etc. Une convention collective ne peut accorder aux salariés que des avantages plus importants que ceux prévus par le droit du travail.


Pour les salariés de l’officine, la convention collective qui s’applique est la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 (Journal officiel du 8 septembre 1998).

 

Détails sur le produit

EditeurJournaux officiels
Nombre de pages312
ISBN9782110770301
Date de parution
LangueFrançais
Référence du produit61040
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