09/11/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Christian Estrosi, ministre de l'Industrie, a annoncé ce matin qu'une proposition de loi pour instaurer la liberté des prix des médicaments fabriqués en France et destinés à l'exportation avait été déposée lundi 8 novembre à l'Assemblée nationale par le député Yves Bur. Cette mesure, qui a le « plein soutien » du gouvernement selon le ministre, devrait réduire les circuits d'exportation parallèle. Pour limiter ces circuits, les industriels imposent des quotas aux grossistes-répartiteurs, ce qui est préjudiciable « aux malades qui se voient parfois privés de médicaments » déplore le ministre. C'est la troisième tentative pour faire passer cette mesure, après un article du PLFSS 2010 censuré par le Conseil constitutionnel en décembre 2009 et un projet de loi refusé par la commission des lois du Sénat en mars 2010. La date d'examen de cette proposition de loi par l'Assemblée nationale n'est pas encore connue.






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