07/06/2013 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Pour la FSPF, le décret relatif aux conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une SEL et aux SPF-PL de pharmaciens d’officine publié le 6 juin au Journal officiel est un « texte équilibré qui constitue une avancée indéniable pour les pharmaciens qui exercent en SEL : il favorise la fluidité de la transmission de leur outil de travail et, ce faisant, l’accession au titulariat, tout en préservant, conformément aux revendications constantes de la FSPF, l’indépendance des associés exerçants. »

L’UNPF s’étonne en revanche de « l’oubli des SELAS dans le décret ». Le syndicat ajoute que « ces SELAS concernent aujourd’hui environ 300 confrères qui auront l’obligation de modifier leur structure juridique d’ici 2 ans. Ce parti pris du ministère est d’autant plus étonnant que la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne pour non respect de la liberté d’établissement du fait de sa réglementation restrictive relative au capital social des SEL. » Et de conclure : « Il est certain que ce décret est juridiquement attaquable et condamnable (…)»






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