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12/07/2013 | Le Moniteur des pharmacies.fr
 
SPF-PL : le Collectif des SEL de pharmaciens dépose un recours devant le Conseil d'Etat

Le Collectif des SEL de pharmaciens a déposé un recours devant le Conseil d'Etat, le 5 juillet, pour demander l'annulation de deux dispositions du décret sur les SPF-PL.

La première concerne le nombre de participations autorisées pour un pharmacien, désormais limité à quatre. La seconde porte sur l'impossibilité, pour un pharmacien investisseur, d'être majoritaire dans le capital d'une officine.

Un recours sur le fond a été déposé, invoquant une atteinte au droit de propriété et à la sécurité juridique pour ces sociétés qui, jusque là, existaient en toute légalité.

Le Collectif a, en parallèle, fait une demande de suspension du décret sur les SPF-PL en référé. Décision attendue pour le mois de septembre. 





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