12/07/2013 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le Collectif des SEL de pharmaciens a déposé un recours devant le Conseil d'Etat, le 5 juillet, pour demander l'annulation de deux dispositions du décret sur les SPF-PL.

La première concerne le nombre de participations autorisées pour un pharmacien, désormais limité à quatre. La seconde porte sur l'impossibilité, pour un pharmacien investisseur, d'être majoritaire dans le capital d'une officine.

Un recours sur le fond a été déposé, invoquant une atteinte au droit de propriété et à la sécurité juridique pour ces sociétés qui, jusque là, existaient en toute légalité.

Le Collectif a, en parallèle, fait une demande de suspension du décret sur les SPF-PL en référé. Décision attendue pour le mois de septembre. 






Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...