Le Moniteur des pharmacies Pharmacien Manager Porphyre PharmaVet Le Moniteur expert
 
12/07/2013 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
 

Le Collectif des SEL de pharmaciens a déposé un recours devant le Conseil d'Etat, le 5 juillet, pour demander l'annulation de deux dispositions du décret sur les SPF-PL.

La première concerne le nombre de participations autorisées pour un pharmacien, désormais limité à quatre. La seconde porte sur l'impossibilité, pour un pharmacien investisseur, d'être majoritaire dans le capital d'une officine.

Un recours sur le fond a été déposé, invoquant une atteinte au droit de propriété et à la sécurité juridique pour ces sociétés qui, jusque là, existaient en toute légalité.

Le Collectif a, en parallèle, fait une demande de suspension du décret sur les SPF-PL en référé. Décision attendue pour le mois de septembre. 





Réagir à l'actualité

Pseudo :


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité



Enquête flash

Lors de la Semaine du diabète, du 6 au 13 juin, allez-vous pratiquer le dépistage par test capillaire de glycémie malgré la suspension de cette possibilité par le Conseil d’Etat ?


Revue

Moniteur Expert