07/10/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La Cour de justice européenne a tranché en faveur de la France contre Bruxelles dans un arrêt du 5 octobre : elle légitime l'autorisation préalable exigée par l'Assurance maladie pour le remboursement des soins programmés et effectués dans un autre Etat membre. A condition, précise l'arrêt, que ce régime d'autorisation soit « fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales ». La Cour européenne a jugé cette « restriction justifiée » afin de préserver l'équilibre financier de la Sécurité sociale et l'organisation de la politique de santé. La Cour, estimant que ce régime d'autorisation est conforme au droit européen, a rejeté l'intégralité du recours de la Commission européenne contre la France pour entrave à la libre prestation de service.






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