29/12/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 ont été publiées au Journal officiel de ce jour.
La loi de finances pour 2012 instaure le fonds de garantie pour les sinistres de plus de 8 millions d'euros des professionnels de santé. Ce fonds sera effectif au 1er janvier 2012.
La loi de finances rectificative pour 2011 met en place dès le 1er janvier 2012 la TVA à 7 % pour les médicaments non remboursables.






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