07/11/2013 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté, hier mercredi 6 novembre, un amendement visant à rétablir à 17 % le plafond légal des remises consenties par les génériqueurs aux pharmaciens.

Cet amendement a été présenté par le sénateur socialiste Yves Daudigny, rapporteur général, en charge de l’équilibre financier et de l’assurance maladie.

Motif avancé par les sénateurs : l’absence d’étude d’impact de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale pour modifier ce plafond dans la limite de 50 %.






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