26/12/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Marjolaine Labertonière

Dans un communiqué du 24.12.2017, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics notent que le Conseil Constitutionnel valide la quasi-intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sont donc conformes à la constitution : - la baisse des cotisations d’assurance-maladie et d’assurance-chômage, en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). - l'extension de l’obligation vaccinale pour les jeunes enfants - l'augmentation progressive des droits d'accise sur les produits de tabac pour aboutir à un paquet de cigarettes à 10 € en 2020. - le développement ...

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