22/12/2017 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale DR

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 décembre, censure l'extension de l'accès au Dossier Pharmaceutique (DP) par les pharmaciens biologistes prévue à l'article 52 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Il a estimé cette disposition étrangère au domaine des lois de financement, elle est donc contraire à la Constitution pour des raisons de procédure.

L'Ordre des pharmaciens déclare qu'il "invitera les autorités à reprendre cette disposition dans un prochain vecteur législatif".

Le Conseil valide la possibilité de conditionner la prise en charge par l'assurance maladie de certains traitements à la mention sur l'ordonnance d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de prescription (article 58). Il juge que cette disposition ne porte pas atteinte au droit de la vie privée puisque les professionnels de santé et les agents du contrôle médical sont tenus au respect du secret médical.

Plus de 60 députés avaient signé des recours après l'adoption définitive du PLFSS par le Parlement le 5 décembre.






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