26/11/2009 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La FSPF s'oppose à une disposition du PLFSS 2010 qui permettra des contrôles sur la base d'échantillonnages pour des gros volumes d'activité, notamment en officine et dans les laboratoires d'analyses médicales. Actuellement, la pénalité ne peut être calculée que sur le volume d'activité effectivement contrôlé et non sur la totalité de l'activité. Le projet de loi modifie le mode de calcul des pénalités appliquées en cas de fraude, en les fondant sur le chiffre d'affaires correspondant à l'activité de soins en question.

La FSPF déclare qu'elle « ne saurait tolérer un dispositif d'exception reposant sur une présomption de mauvaise foi uniquement fondée sur le fort volume de prestations générées par certaines activités de soins ». Le syndicat refuse l'argument selon lequel la nouvelle procédure permettrait à l'Assurance maladie de faire l'économie de contrôles, estimant que ces contrôles sont le « préalable pourtant incontournable à toute sanction dans un Etat de droit ». Il proteste particulièrement contre le fait que les erreurs révélées sur un échantillon de contrôle, en dehors de toute fraude, puissent conduire « à un taux de pénalité appliqué, par extrapolation, à la totalité de l'activité ». La FSPF affirme que ce dispositif ne sera pas limité aux cas de fraude mais concerne tout versement indu par l'Assurance maladie, ce qui pourrait conduire à des pénalités « sans commune mesure avec la gravité des faits reprochés ». Elle estime donc que cette mesure va à l'encontre du principe de « proportionnalité des peines ».
« Si cette mesure devait être appliquée au-delà des seuls cas de fraude, la FSPF serait amenée à reconsidérer le partenariat qui la lie à l'Assurance maladie », conclut le syndicat.






Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...