19/11/2008 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, les sénateurs ont adopté lundi l’article 20 qui assujettit les dividendes distribués par les sociétés d’exercice libéral aux cotisations sociales, au-delà d’un plafond égal à 10 % du capital social. Cette mesure serait applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2009. Le ministre du Travail Xavier Bertrand a commenté : « La mesure proposée n’est pas une mesure de recettes, c’est avant tout une mesure anti-abus. »






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