25/11/2008 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La commission mixte paritaire a rendu aujourd’hui ses conclusions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Des modifications ont été apportées à la version votée par le Sénat, dont la réintroduction de l’article 37 ter qui oblige les médecins à prescrire en dénomination commune les spécialités figurant dans un groupe générique. Cet article avait été voté à l’Assemblée nationale mais supprimé au Sénat. Le président de la commission des Affaires sociales du Sénat, Nicolas About (Union centriste), estimait la mesure inapplicable pour les médecins et néfaste pour le développement des génériques.
Rien n’est encore fixé : le vote définitif du PLFSS 2009 a lieu demain à l’Assemblée nationale et jeudi au Sénat. Et le gouvernement pourrait d’ailleurs déposer un amendement en séance pour revenir sur la disposition.






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