PLFSS 2008 : le gel des licences réduit à cinq ans - 30/10/2007 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
30/10/2007 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

PLFSS 2008 : le gel des licences réduit à cinq ans

L'examen du PLFSS s'est achevé dans la nuit de lundi à mardi 30 octobre. Parmi les derniers articles adoptés, les députés ont voté les mesures destinées à favoriser les regroupements et freiner les créations d'officines, en particulier dans les communes de moins de 2 500 habitants. Un amendement ramène le gel des licences à la suite d'un regroupement à cinq ans au lieu de dix à condition « que l'approvisionnement en médicaments de la population résidente se trouve compromis ou s'il ne peut plus être répondu de manière optimale aux besoins en médicaments de cette population » dans la zone où les officines ont disparu.

Consultez le PLFSS 2008


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