Parution du décret instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale - 30/03/2012 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
30/03/2012 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Parution du décret instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale

Le décret instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie, est paru le 30 mars au Journal officiel. Le Haut Conseil sera chargé « d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution de ce dernier ». Il réunira 45 membres : partenaires sociaux, parlementaires, Etat, le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le président du Conseil d’orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d’orientation pour l’emploi ainsi que des experts.



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