18/09/2008 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La Commission européenne vient d’adresser à l’Allemagne et au Portugal un « avis motivé » pour réexaminer leurs règles respectives quant à la propriété des pharmacies, deuxième étape dans la procédure d’infraction. Précisément, la Commission considère que l’interdiction, d’une part, de posséder plus de quatre pharmacies et, d’autre part, l’interdiction de posséder une pharmacie pour un non-pharmacien en Allemagne et pour les grossistes-répartiteurs au Portugal, sont des mesures incompatibles avec la liberté d’établissement. Elles ne peuvent être justifiées par des raisons liées à la protection de la santé, estme-t-elle. La Commission prévient qu’« en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, [elle] peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes ».






Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...