Mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est en vigueur depuis le 1^er janvier.

Instauré par la loi de finances rectificative pour 2012, le CICE est un avantage fiscal pour toutes les entreprises employant des salariés et soumises à un régime réel d'imposition.

L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales et versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic, soit 3576 euros (au 1^er janvier).

Son taux est de 4% pour les rémunérations versées au titre de l'année 2013, puis de 6% pour les années suivantes.

Il est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.