24/08/2012 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Dans un communiqué diffusé cet après-midi, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, prend acte de la décision de Cour de cassation, qui a décidé aujourd'hui de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité (QPC) soulevée par le laboratoire Servier. La QPC visait à regrouper les poursuites menées par le tribunal de Nanterre et le tribunal de Paris. La décision de la Cour de cassation entraîne par conséquent la reprise du procès devant le tribunal de Nanterre. Marisol Touraine déclare qu'elle « suivra avec attention les différentes procédures engagées, et espère qu’elles aboutiront à une issue rapide et équitable, notamment une indemnisation juste, pour les victimes du Mediator » . La ministre rappelle la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator et que 7 000 dossiers ont été déposés.






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