01/08/2012 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Dans un communiqué diffusé le 31 juillet, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, annonce « la création d’un groupe de travail pour faire évoluer le projet de décret » préparé par le précédent gouvernement et portant sur le « Sunshine Act » (loi du 29 décembre 2011 sur le médicament). La loi prévoit une obligation pour les entreprises produisant ou commercialisant des
produits de santé de rendre publique les conventions qu’elles concluent. En cas de non respect de cette obligation de publication à partir du 1er août 2012, des sanctions pénales sont prévues, les modalités étant définies par un décret d'application à paraître. La ministre estime que le projet de décret « ne répond pas aux problèmes de conflit d’intérêt qui se posent concrètement et impose aux entreprises des obligations de publication à la fois imprécises dans leur objet et irréalistes dans leur définition » . Le groupe de travail est donc chargé de modifier le projet de décret et « faire en sorte que l’obligation de publication puisse entrer en vigueur au cours du mois d’octobre, date à laquelle les sanctions prévues par la loi pourront être mises en oeuvre » .






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