05/08/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Dans un communiqué de presse en date du 5 août, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) « a pris connaissance avec consternation de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi Fourcade» . La CSMF « dénonce l'annulation des articles concernant la Responsabilité Civile Professionnelle médicale (RCP) et les réseaux mutualistes» . Ces articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Le syndicat s'inquiète du devenir de la nouvelle convention médicale signée le 21 juillet qui est subordonné à « la mise en oeuvre du secteur optionnel avant le 30 septembre 2011 et à la concrétisation de la réforme de la RCP avant le 31 décembre 2011» . Dans un communiqué de presse diffusé le 4 août au soir, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, et Nora Berra, Secrétaire d'Etat chargée de la Santé, se disent « déterminés à mettre en oeuvre la réforme de la Responsabilité Civile Professionnelle au 1er janvier 2012» . Les dispositions qui ont été censurées, seront introduites dans les textes financiers pour 2012 examiné par le Parlement à l'automne.






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