30/08/2016 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

L’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques des précisions sur l’obligation pour les pharmaciens d’utiliser un logiciel de caisse certifié à compter du 1er janvier 2018.  Cette disposition de la loi de finances pour 2016 oblige l’ensemble des assujettis à la TVA qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients à recourir à un logiciel de caisse propre.  Bercy précise que le logiciel devra enregistrer toutes les « données d’origine » relatives aux règlements et les rendre inaltérables. La conservation de ces données devra être sécurisée. L’éditeur pourra solliciter la certification du logiciel auprès d’un organisme indépendant ou attester lui-même du respect des ...

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