15/12/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Suite à la saisine de 60 députés et 60 sénateurs sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, le Conseil constitutionnel a rendu ce soir sa décision. Le grief des députés et sénateurs n'a pas été retenu. Sept articles ont été censurés. L'article relatif à la convention pharmaceutique et aux nouveaux modes de rémunération est maintenu.






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