Les SPFPL seraient applicables immédiatement - 15/09/2008 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
15/09/2008 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Les SPFPL seraient applicables immédiatement

Le dispositif de la loi de modernisation de l'économie, permettant aux SPFPL d'être majoritaires dans les SEL, pourraient être applicables immédiatement, selon Interfimo. Les pharmaciens pourraient donc utiliser ces sociétés de participation financière des professions libérales sans attendre de décret d'application. Plusieurs raisons à cela : les décrets sont simplement prévus pour interdire la détention de parts de SPFPL à des personnes extérieures. Ensuite, les modalités pratiques permettant aux pharmaciens d'user du mécanisme de SPFPL existent déjà dans la loi.


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