18/02/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La proposition de loi concernant la création de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) a été votée hier par les sénateurs. Cet article inclus dans le projet de loi Fourcade prévoit que ces SISA pourront être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession de santé, mettant en commun leurs moyens pour faciliter l’activité de chacun des associés. Si elle devrait compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical, la SISA exclut jusqu’à présent sous cette forme les pharmaciens assujettis à un autre régime fiscal.






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