14/12/2007 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
Plus d'une centaine de députés et sénateurs avaient saisi fin novembre le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, en particulier sur l'article instaurant les franchises médicales. Mais le Conseil a validé hier la création de ces franchises, estimant qu'elles n'étaient pas contraires au principe d'égalité puisqu'elles sont forfaitaires. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré 17 articles du même PLFSS, dont celui qui renforce les obligations des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux. Il qualifie ces mesures d'« étrangères au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale ». Elles pourraient donc figurer dans d'autres projets de loi.





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