27/11/2008 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La Commission européenne vient d’envoyer un « avis motivé » à l'Italie, deuxième étape de la procédure d'infraction : elle lui demande de modifier sa législation qui interdit à un pharmacien de détenir plusieurs pharmacies et qui limite à quatre le nombre maximal de pharmacies pouvant être détenues par la même société de pharmaciens. « Ces quatre pharmacies doivent en plus être situées dans la même province », souligne la Commission, qui estime que « de telles contraintes sont contraires à […] la liberté d'établissement ». Elle considère en outre « que les restrictions en question vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection de la santé, invoqué par les autorités italiennes ». La Commission prévient qu’« en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, [elle] pourra saisir la Cour de justice ».






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